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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 40
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Texte complet
40. Lors d’une séance publique, la Régie peut accepter tout mode de présentation des faits et des observations susceptibles de l’éclairer.
Décision 8964, a. 40.
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